Conditions Générales d’utilisation de l’application Mobile

Wincard
V 1.0.0

1. Société éditrice de l’application

Winxo Group
Société Anonyme au Capital de 33 344 000 DHS
Siège social : Rond -point des sports – Bd Abdellatif Ben Kaddour  Casablanca – Maroc
R.C.Casa : 27 243  –  ICE : 000230488000053 –  IF : 01002300
Tel : 00 212 (0) 5 22 42 43 00

 

Directeur de la publication:
Chafik El Ouriaghli

Responsable de la publication:
Abderrahim Assahla

Conception et réalisation
DSI Winxo

2.   Objet et champ d’application des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre la Société Editrice de l’application et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

L’utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur cette application que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Editrice de l’application toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

La Société Editrice de l’application pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes, par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « Conditions générales d’utilisation »  de l’Application Mobile ou sur l’onglet « Conditions générales d’utilisation » du site (https://www.winxo-wincard.com).

 

3.   Présentation générale du service

3.1 Objet du Service:

La Société Editrice de l’application a développé l’application mobile  «  Wincard »  afin de permettre à ses clients cartes pétrolières d’accéder aux données relatives à leurs cartes à l’aide de leurs Smartphones.

Elle offre au client, la possibilité de consulter son solde carte, de localiser les stations-services, et d’afficher les relevés facilement, ainsi que d’autres fonctionnalités.

Les informations disponibles sur l’application mobile «  Wincard »   proviennent de l’extranet (Espace Carte ) dédié aux clients de la carte et accessible à l’adresse https://www.winxo-wincard.com

3.2 Fonctionnement du Service

L’Application Mobile «  Wincard »  peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type Smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un Smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

Les fonctionnalités de l’Application Mobile «  Wincard »  sont les suivantes:

• Affichage des informations sur le plafond mensuel et le solde restant.
• Affichage des informations sur ses cartes.
• Visualisation des transactions de ses cartes.
• Consultation des points de fidélité.
• Affichage des services actifs sur ses cartes.
• Assistance et gestion des demandes.
• Géo-localisation des stations-service  dans un rayon de 50 km.

 

4.    Gestion des comptes d’utilisateur

L’application ou certaines de ses rubriques sont disponibles sur code d’accès et mot de passe qui vous sont fournis par la Société Editrice de l’application. Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels. Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des codes d’accès et des mots de passe attribués. Vous vous engagez à informer la Société Editrice de l’application de toute utilisation frauduleuse de votre code d’accès et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance. Vous pouvez modifier à tout moment via l’application ou le site, les mots de passe qui vous ont été initialement attribués. Le nombre de tentative d’accès au Site ou à la rubrique sécurisée est limité. Pour des raisons de sécurité, l’accès au Site ou à la rubrique sécurisée sont automatiquement invalidés à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. La Société Editrice de l’application se réserve le droit, de suspendre votre accès à l’application en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d’accès, la Société Editrice de l’application vous en informera immédiatement.

 

5.    Cryptage des données personnelles

Certaines parties de cette application sont sécurisées, en particulier les pages où vous devez saisir des données personnelles et confidentielles (votre code d’accès ou votre numéro de carte, par exemple). Cela signifie que les données que vous transmettez au Site par l’intermédiaire de ces pages sont cryptées entre votre Smartphone et le serveur du Site, et que seul le Site peut les comprendre et les enregistrer. Ainsi, vous pouvez donner ces indications en toute confiance : vos renseignements confidentiels transitent en toute sécurité. Veillez toutefois à effectuer vos saisies en toute discrétion : ne laissez pas votre écran à la vue de tous avec votre numéro de carte ou vos codes d’accès apparent. Votre navigateur indique que vous êtes en mode sécurisé notamment à partir de deux éléments : l’adresse URL qui apparaît dans votre navigateur est précédée de « https:// » au lieu de « http://« . La technologie de chiffrage employée sur l’application et sur le Site est conforme à la législation marocaine.

6.    Protection des données personnelles

 Lors de votre utilisation de l’application, vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles vous concernant, destinées à répondre notamment à vos demandes d’informations et à mieux connaître vos attentes, ainsi qu’à profiter des services offerts par cette application. Ces données sont conservées de manière confidentielle et destinées exclusivement à la Société Editrice de l’application et, sous réserve de votre acceptation préalable, lors du renseignement par vos soins du formulaire de collecte de données, à des fins d’analyses, d’enquêtes et d’opérations commerciales. Conformément au Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de vos données, en nous contactant à tout moment en ligne dans la rubrique « Contacts » du présent application, ou par courrier à l’adresse postale suivante : Rond -point des sports – Bd Abdellatif Ben Kaddour Casablanca, Maroc.

 

7.   Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. La géolocalisation permettra de déterminer l’adresse exacte des stations-services. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. L’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application est indispensable pour permettre à la société Editrice de l’application de géolocaliser le lieu de l’utilisateur.

 

8.   Informations sur les produits et services

Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente, mais une présentation générale de la gamme des produits et services distribués par la Société Editrice de l’application mobile. En conséquence, l’ensemble de ces produits et services sont uniquement disponibles au Maroc. Pour savoir s’ils sont distribués en dehors de ce pays nous vous invitons à contacter la Société Editrice de l’application dans le pays concerné. En aucun cas, la Société Editrice de l’application ne s’engage à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la Société Editrice de l’application se réserve le droit de modifier ou de corriger les informations contenues dans cette application mobile, concernant les produits et services et ce, à tout moment et sans préavis. Ces informations, notamment les fiches sécurité des produits, sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

 

9.    Conditions financières

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

10.    Notifications et Publicité.

Sous réserve de la compatibilité du Service de notification et du Support de l’Utilisateur, ce dernier peut autoriser ou non, la réception de notifications, par email et/ou SMS.

La société Editrice de l’application a le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenu sans que nous soyons tenus de vous verser ou de verser à des tiers une compensation financière.

La société Editrice de l’application ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement lié à ces fonctionnalités.

 

11.   Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans l’application ainsi que tous les éléments créés pour l’application sont la propriété de la Société Editrice de l’application, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit des cette dernière. Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public sur cette application. Les copies des documents contenus dans cette application, ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter l’application, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents de l’application est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société Editrice de l’application. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans cette application devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

 

12.    Limitations de responsabilité

Les informations et recommandations (les « Informations ») disponibles sur cette application vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la Société Editrice de l’application, n’est pas garant du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société Editrice de l’application ne sera responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société Editrice de l’application décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société Editrice de l’application rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la Société Editrice de l’application. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la Société Editrice de l’application ne s’engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur cette application. De même, la Société Editrice de l’application se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.

Concernant les transactions pouvant, ou qui pourraient, être effectuées par la carte pétrolière sur le TPE de la station-service, la Société Editrice rappelle aux utilisateurs qu’elles ne seront disponibles sur le relevé d’achat de  l’application qu’à partir du lendemain ( ou jour ouvrable suivant)  de la transaction  (j+1).

Ces informations sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société Editrice.

La Société Editrice de l’application ne garantit pas que le site www.wincard-winxo.com fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. En outre, la Société Editrice de l’application ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données de l’internaute.

 

13.    Liens hypertexte

Activation des liens :

La Société Editrice de l’application décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

Autorisation des liens :

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec cette application, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de la Société Editrice du Site en vous adressant à  Rond -point des sports – Bd Abdellatif Ben Kaddour Casablanca, Maroc.

 

14.    Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Editrice du Site pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission des programmes, des données, des fichiers, des enregistrements, des  opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la Société Editrice de l’application, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Editrice de l’application dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

 

15.    Résiliation

La Société Editrice de l’application peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

La désinstallation de l’Application de Votre Support vaut résiliation de Votre part des présentes Conditions d’Utilisation.

Toute les exclusions de garantie et de responsabilité prévues par les présentes CGU demeureront applicables postérieurement à leur résiliation.

 

16.    Mises à jour des conditions d’utilisation de l’application et loi applicable

La Société Editrice de l’application peut procéder à la mise à jour des présentes conditions d’utilisation de l’application à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation de l’application en vigueur. Ces conditions générales de l’application sont soumises au droit marocain et relèvent de la compétence des tribunaux marocains.