8. Preuve
des transactions payées par carte bancaire
Vous venez de vous connecter
sur le site « https://e-recharge.winxo.com » de
Vous devez lire
attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat
établissant les conditions générales du service Recharge en ligne des Cartes Prépayée Wincard de
Le « clic » que
vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la
validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes
conditions générales.
En conséquence, vous ne
pouvez commander une recharge que si vous acceptez les conditions prévues
ci-dessous.
Les conditions générales de
vente suivantes, régissent l'ensemble des transactions établies sur le site web
de Winxo. Toute commande passée sur
ce site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de
ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des opérations de Recharge des Cartes Wincard de la société Winxo, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme
e-recharge.winxo.com un service et une marque déposée par Winxo S.A.
Conformément à l'article 36 de la
loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose
d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de l'achat de la recharge pour
exercer son droit de rétractation, sauf si le Client a récupéré la recharge sur
la Carte Wincard destinataire de la recharge, auquel cas le droit de
rétractation ne peut être exercé.
5.1 Fonctionnement
Une fois que le Client accède au Service E-recharge, celui-ci peut procéder à
la commande d'une recharge conformément au processus décrit ci-après. À cet
égard, le Client devra saisir au sein du formulaire de commande de recharge les
informations suivantes :
Choisir le montant de la recharge parmi les montants proposés puis consulter et confirmer l'acceptation des conditions d'utilisation du Service. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations susvisées.
Toute recharge effectuée par le biais du formulaire de commande d'E-recharge (valant signature électronique) est présumée être effectuée par le Client dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit formulaire. En conséquence, le Client est seul responsable des données reprises au sein du formulaire. La recharge commandée pourra être récupérée sur la Carte Wincard par le Client dans toute station-service équipée de TPE Winxo après introduction de la Carte Wincard dans le TPE, sous réserve des dispositions de la rubrique 5.2 ci-après.
Le Client peut acheter des recharges à tout moment, sauf cas d'encombrement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du réseau Internet ou d'un des canaux de son Service E-recharge dont le CMI ne peut être responsable, et dans les limites fixées par le CMI. Le montant d’achat de la recharge effectuée par le Client aussi bien pour son propre compte que pour le compte d'un Tiers, peut être limité par CMI.
5.2 Prix et modalités de paiement
Le Client achète la recharge en passant sa commande en ligne via le site
https://e-recharge.winxo.com conformément aux tranches qui y sont mentionnées à la date de son achat.
En effet, après avoir validé définitivement le formulaire de commande de recharge, le Client accèdera à l'écran de paiement pour régler le montant correspondant à la recharge en cliquant sur l'icône relative à l'acceptation du paiement.
Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.
Il est établi que toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirham marocain.
À ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Telecommerce. Dans l'hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.
Le CMI informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.
L'achat de la recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat de la recharge étant payable d'avance.
Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du Service font l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc…) (ci-après « Données ») pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par CMI et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture du Service et la gestion de celui-ci.
Le CMI pourra communiquer lesdites informations à des tiers, pour la mise en œuvre du Service auxquels elle étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et de confidentialité desdites Données.
Le Client autorise le CMI à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services CMI similaires à ceux utilisés par ce dernier et pouvant répondre à ses besoins.
Le Client est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client du CMI, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité du CMI. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de Winxo Rond point des sports, Bd Abdellatif ben Kaddour, Casablanca, Maroc.
Pour régler
votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Winxo au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la
transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit
la date de la confirmation de la recharge.
Vos paiements Multicanaux
sont sécurisés par le CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société
Winxo qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte
bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de
paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et
l’émetteur de la carte entre
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Winxo constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Winxo.
Winxo
n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun
événement de force majeure ne vient les entraver.