CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.      Préambule. 2

2.      Objet 2

3.      Définitions. 2

4.      Droit de rétraction. 2

5.      Mode opératoire. 2

6.      Prix. 3

7.      Durée de validité de l'e-recharge. 4

La durée de validité de l'E-recharge est définie au sein de l'Offre tarifaire des produits et services de CMI. Toute E-recharge est automatiquement et irrévocablement perdue : 4

·       si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité, 4

·       si le titulaire de la ligne rechargée n'est plus client de l'une des offres commerciales de CMI. 4

8.      Données personnelles. 4

9.      Mode de paiement 4

10.        Preuve des transactions payés par carte bancaire. 5

11.        Force majeure. 5

 

 

 

 

AVERTISSEMENT

 

Vous venez de vous connecter sur le site www.winxo.com de la Société Winxo.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales du service Recharge Wincard en ligne  de la Société Winxo.

Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquences, vous ne pouvez commander une recharge que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

 

1.      Préambule

 

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Winxo. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

 

2.           Objet

 

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Winxo  , sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e-Fatourati.

Www.winxo.com un service et une marque déposée par Winxo S.A.

 

 

3.            Définitions


Le Service permet aux Clients de Winxo de recharger une Carte prépayée Wincard, (ci-après « Recharge en ligne »), pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire titulaire d’une carte prépayée Wincard.

Le Service est disponible via le site Internet http:// Www.winxo.com. Il est accessible depuis le réseau Internet.

Pour ce faire, le Client doit impérativement :

Disposer d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain (ci-après « CB ») ;

Fournir une adresse e-mail valide ou un numéro de téléphone mobile.

A aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n’est réclamé par le Fournisseur. Le paiement par CB sur le site Internet « www.winxo.com » du Fournisseur est sécurisé par Maroc Telecommerce, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 

4.           Droit de rétraction

 

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l'achat de l'E-recharge pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client a utilisé le Service avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé.

 

5.           Mode opératoire

 

5.1 Fonctionnement


Une fois que le Client accède à la page relative à l'E-recharge sur la Boutique celui-ci peut procéder à la commande d'une E-recharge conformément au processus décrit de ladite page. À cet égard, le Client devra saisir au sein du formulaire de commande d'E-recharge les informations suivantes :

numéro de carte à recharger : Carte du Client ou d'un tiers bénéficiaire,

numéro de ligne de contact,

adresse e-mail valide,

choisir le montant de la recharge parmi les montants proposés,

consulter et confirmer l'acceptation des conditions d'utilisation du Service,

saisir le code de décryptage qui apparaît à l'écran.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations susvisées.

Toute E-recharge effectuée par le biais du formulaire de commande d'E-recharge (valant signature électronique) est présumée être effectuée par le Client dont le nom et prénom ont été saisis au sein dudit formulaire. En conséquence, le Client est seul responsable des données reprises au sein du formulaire. L'E-recharge commandée sera créditée directement sur le compte recharge du numéro à recharger indiqué par le Client, sous réserve des dispositions de l'article 5.2 ci-après.

 

Le Client peut acheter des E-recharges à tout moment sauf cas d'encombrement, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité du réseau Internet ou d'un des canaux de sa Boutique» dont CMI ne peut être responsable, et dans les limites fixées par CMI. Le montant total d'achat d'E-recharge effectué par le Client aussi bien pour son propre compte que pour le compte d'un tiers, peut être limité par CMI.

 

5.2 Prix et Modalités de paiement

 

Le Client achète l'E-recharge en passant sa commande en ligne via la Boutique conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat.

 

En effet, après avoir validé définitivement le formulaire de commande d'E-recharge, le Client accèdera à l'écran de paiement pour régler le montant correspondant à la commande d'E-recharge en cliquant sur l'icône relative à l'acceptation du paiement.

 

Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.

 

Il est établi que toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirham marocain toutes taxes comprises.

 

À ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Telecommerce. Dans l'hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.

 

CMI informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail. En cas d'achat d'E-recharge pour un tiers, ce dernier sera également informé par SMS du rechargement effectué pour son compte par le Client et du crédit correspondant de son compte recharge.

 

L'achat d'E-recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat d'E-recharge étant payable d'avance.

 

6.            Prix

 

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain hors taxe, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 la TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

 

7.      Durée de validité de l'e-recharge

 

La durée de validité de l'E-recharge est définie au sein de l'Offre tarifaire des produits et services de CMI. Toute E-recharge est automatiquement et irrévocablement perdue :

 

·         si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité,

·         si le titulaire de la ligne rechargée n'est plus client de l'une des offres commerciales de CMI.

 

8.      Données personnelles

 

Le Client reconnaît et accepte que les données collectées dans le cadre de l’utilisation par ce dernier du Service fassent l'objet d'un traitement sous forme de fichier papier ou électronique. Les informations nominatives concernant le Client dites données à caractère personnel (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse etc…) (ci-après « Données ») pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont traitées et stockées par CMI et communiquées par cette dernière à ses sociétés mères, filiales ou prestataires pour la fourniture du Service et la gestion de celui-ci.

 

CMI pourra communiquer lesdites informations à des tiers pour la mise en œuvre du Service auxquels elle étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et de confidentialité desdites Données.

 

Le Client autorise CMI à utiliser les données collectées pour lui proposer, par courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature, les services CMI similaires à ceux utilisés par ce dernier et pouvant répondre à ses besoins.

 

Le Cliente est informé que, lorsqu’il appelle le Service Client de CMI, la conversation est susceptible d’être enregistrée dans le cadre de la démarche qualité de CMI. Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'opposition au traitement de celles-ci en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa pièce d'identité, à l’adresse de Winxo Rond point des sports, Bd Abdellatif ben Kaddour, Casablanca, Maroc.

 

9.      Mode de paiement

 

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Winxo au niveau de la page de paiement.

 

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

 

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 

Le Consommateur garantit la Société Winxo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Winxo et son établissement bancaire s’appliquent.

 

 

 

 

 

 

10.  Preuve des transactions payés par carte bancaire

 

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de Winxo constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Winxo.

 

 

11.  Force majeure

 

Winxo n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.